Instruction des actes et autorisations d’urbanisme
Service commun d’application du droit des sols
Depuis l’évolution législative ayant mis fin à l’instruction des actes d’urbanisme par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), chaque commune doit désormais assurer elle-même cette mission essentielle. Pour accompagner ses communes membres, la Communauté de Communes de L’Île-Rousse – Balagne (CCIRB) a mis en place un service commun d’application du droit des sols.
Un service mutualisé au bénéfice des communes
Ce service permet de reprendre les missions auparavant assurées par l’État, en mutualisant les compétences et les ressources disponibles.
Objectifs :
- Garantir un haut niveau de qualité dans l’instruction des dossiers
- Sécuriser les décisions prises par les Maires
- Réaliser des économies d’échelle à l’échelle intercommunale
Les communes concernées
Parmi les 22 communes membres de la CCIRB, 15 ont adhéré à ce dispositif : Belgodère, Corbara, Feliceto, L’Île-Rousse, Lama, Muro, Occhiatana, Olmi-Capella, Palasca, Pietralba, Pigna, Pioggiola, Santa-Reparata-di-Balagna, Vallica et Ville-di-Paraso.
Les communes de L’Île-Rousse, Monticello et Urtaca conservent une instruction autonome de leurs dossiers.
Les communes de Costa, Mausoleo, Nessa, Novela et Speloncato sont instruites par la DDT.
Les missions du service
- Les permis de construire
- Les permis d’aménager
- Les permis de démolir
- Les déclarations préalables
- Les certificats d’urbanisme opérationnels
Accueil du public
Les pétitionnaires peuvent rencontrer les instructrices tous les jeudis matin dans les locaux de la CCIRB pour toute demande relative aux autorisations d’urbanisme. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous, en faisant un mail à urba@ccirb.fr en décrivant : la commune, la ou les parcelle(s) et l'objet du projet.
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Guide « Custruì è risturà » de l’UDAP
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